Tout chien doit être déclaré, contre récepissé, dans les 4 mois qui suivent sa naissance à la commune de résidence de son détenteur moyennant le certificat vétérinaire (Annexe I) à télécharger ci à côté.
Ce certificat qui doit être rempli et signé par le vétérinaire est à remettre à la commune pour fin février 2009 !
En plus, le détenteur du chien doit attester d'une assurance de responsabilité civile du détenteur pour les dommages causés aux tiers par le chien.
Cette attestation peut être requise auprès de la compagnie d'assurance. Il suffit également à joindre une copie de la facture d'assurance avec une preuve de paiement.
La commune délivre alors au détenteur un récépissé qui porte la lettre A.

Les déclarations en cas de changement de résidence du détenteur du chien ou en cas de changement du détenteur du chien sont à faire dans le délai d'un mois avec remise de l'ancien récepissé et contre délivrance d'un nouveau récepissé.
Aux fins de facturation, de contrôle de la validité de la vaccination antirabique en cours et de l'existence d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, une déclaration annuelle est à faire le 15 octobre ( Annexe III) dans le cadre du recensement fiscal.

Non
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